Conditions Générales de Location

DEFINITONS :

Loueur : La société SARL Doudou Services Martinique, RCS n°888712536
Locataire : Le client signataire du Contrat de Location et par défaut considéré comme Conducteur Autorisé
Conducteur autorisé : Personne expressément désignée sur le contrat de location, et validée par le Loueur
Dépôt de garantie : Somme bloquée par le Loueur afin de couvrir les éventuels coûts non prévus au contrat de location tels que définis dans les présentes Conditions Générales de Location

Le Locataire reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Location au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule par le Loueur. Cette acceptation des Conditions Générales de Location et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Locataire devra apposer sur un terminal électronique ou sur la version papier de celles-ci

ARTICLE 1 – DURÉE DE LOCATION

Le Contrat de Location est un contrat à durée déterminée de 7 jours calendaires au minimum, se terminant à la date et heure indiquée sur celui-ci.
La journée de location s’entend pour une journée de 24 heures consécutives à compter de l’heure de prise en charge du véhicule par le locataire. Toute journée dépassée d’une heure compte pour une journée supplémentaire.
En cas de prolongation de contrat, le locataire devra en faire la demande avant le terme du contrat de location.
Le Loueur se réserve le droit de ne pas accepter la demande de prolongation de la part du Locataire.

ARTICLE 2 – RESERVATION

La réservation d’un véhicule sera effective à réception d’un acompte équivalent à 30% du montant total de la location.
Le règlement de l’acompte s’effectuera selon les modalités indiquées par le Loueur sur son devis.
L’absence de réception de l’acompte sous trois jours ouvrés pourra entrainer l’annulation de la réservation par le loueur.
Le Locataire ne pourra pas prétendre à la restitution de son acompte en cas d’annulation ou de non présentation à la livraison du Véhicule.
La réservation s’applique sur une catégorie de véhicule, de prix et de prestation. Le Loueur ne s’engage pas sur une marque ou un modèle de véhicule.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LOCATION

Un permis en cours de validité doit être présenté au Loueur avant la prise en charge du véhicule. Le conducteur atteste disposer d’un permis de conduire en cours de validité et ne pas faire l’objet d’une suspension même temporaire du permis de conduire.
Le Locataire doit être âgé au minimum de 21 ans et être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la location du véhicule en cas de fausse déclaration ou en l’absence de la présentation de l’original du permis de conduire.
Les attestations de perte ou de vol du permis de conduire ne sont pas acceptées.
Le Conducteur autorisé s’engage à notifier sans délai au Loueur la suspension ou le retrait de son permis de conduire.
Seul les conducteurs déclarés par le Locataire, remplissant les conditions des présentes Conditions Générales de Location et ayant été validées par le Locataire sont autorisés à conduire le véhicule de location.
Le Loueur n’applique pas de surcharge de tarif pour les conducteurs supplémentaires.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION :

Le locataire s’engage à un usage raisonnable du véhicule  en respectant la législation en vigueur.
Pendant la durée du contrat de location, le Locataire et le Conducteur autorisé du véhicule ont la garde et la responsabilité juridique du véhicule. En outre, le Locataire et le Conducteur autorisé s’engagent à :

– ne participer à aucune compétition ou épreuve sportive automobile (notamment des courses, véhicules d’intervention, rallyes, essais de fiabilité et tests de vitesse),
– ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises,
– ne pas transporter des personnes à titre onéreux
– ne pas conduire sous l’influence de l’alcool ou de narcotiques ou dont le taux d’alcoolémie dans le sang dépasse les limites prévues par la loi et les réglementations applicables
– ne pas sous-louer le véhicule,
– ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite
– ne pas confier le véhicule à un conducteur non désigné et validé par le Loueur
– ne pas solliciter directement des documents douaniers,
– ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur le certificat d’immatriculation, ou à défaut le nombre de places du véhicule (nombre de ceintures de sécurités)
– ne pas emprunter des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes du véhicule
– ne pas quitter le territoire de la Martinique

Le locataire s’engage à ne pas laisser les documents inhérents au véhicule dans le véhicule en stationnement. Il s’engage aussi à utiliser systématiquement le dispositif de fermeture des ouvrants et les systèmes anti vol le cas échéant.

Les contraventions, procès-verbaux et forfaits post-stationnement restent à la charge du locataire.
Le Locataire est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.
Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Locataire ou de tout Conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance.
Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location permettant l’identification du Locataire ou des Conducteurs autorisés.

Toute utilisation du véhicule contraire au présentes Conditions Générales de Location rend le Locataire ou tout Conducteur Autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.

ARTICLE 5 – SINISTRES ET DEGRADATIONS DU VEHICULE

Le locataire s’engage à signaler immédiatement tout incident ou accident, à n’engager aucune réparation sans accord préalable du propriétaire.

La survenance de tout sinistre impliquant le véhicule loué doit faire l’objet d’une déclaration écrite au Loueur dans les 48 heures et doit préciser clairement et lisiblement :
– la date, le lieu et les circonstances du sinistre
– le nom du conducteur du véhicule loué et ses coordonnées
– le nom de tous les tiers impliqués et leurs coordonnées le cas échéant
– le numéro d’immatriculation, la couleur, la marque, le N° de police d’assurance, le nom de la compagnie d’assurance, de tous les véhicules impliqués le cas échéant le nom et coordonnées des témoins le cas échéant
– si une plainte ou déclaration a été déposée auprès des autorités compétentes

Un constat amiable doit impérativement être rédigé et signé par les parties concernées et être fourni au loueur. Dans le cas du refus de participer à la rédaction et/ou à la signature du constat par les parties adversaires, le locataire devra rédiger un constat seul et le fournir au Loueur. En cas de tiers non identifié (délit de fuite, non signature de la partie adverse sur le constat) ou de tiers non détenteur d’une assurance automobile valide, l’intégralité du montant de la franchise sera retenue sur le dépôt de garantie dans l’attente de la procédure d’indemnisation par l’assurance du Loueur.

Ne sont jamais garantis et restent à la charge exclusive du locataire, indépendamment du dépôt de garantie déposé :

– les dommages causés par un conducteur non munis d’un permis de conduire en cours de validité
– les dommages causés par le conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou de médicaments susceptibles d’altérer sa conduite.
– les dommages causés intentionnellement par l’assuré
– les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière
– les frais de remorquage, gardiennage et rapatriement du véhicule
– les dommages occasionnés aux pneumatiques
– les dommages occasionnés lors de tentatives de vol
– les vols ou tentatives de vol impliquant la complicité du locataire ou de ses familiers
– les effets transportés
– le vol isolé d’organes du véhicule (roues, essuies glaces, antenne, rétroviseur, autoradio, outillage de bord…)
– les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, émeute, guerre, mouvements de foule
– les dommages consécutifs à une utilisation inadaptée du véhicule, non conforme au Code de la Route ou consécutifs à une infraction au Code de la Route

Les véhicules mis à disposition sont NON FUMEUR

ARTICLE 6 – MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTES :

Le Loueur accepte les modes de règlement suivants:
– Règlement en ligne via plateforme sécurisée bancaire
– Espèce
– Carte de débit ou de crédit
– Chèques Vacances ANCV
– Virement (la réception des fonds devra être effective avant la prise en charge du véhicule).

Le montant de la location devra être intégralement réglé, au plus tard à la prise en charge du véhicule.
Un dépôt de garantie de 850€ sera exigé sous forme de pré autorisation bancaire sur la carte de crédit ou débit du Locataire. La carte de crédit utilisée devra être valable au moins deux mois après la date de fin prévue du Contrat de Location.

ARTICLE 7 : TARIFS

Nos tarifs comprennent :

– Mise à disposition et restitution du véhicule à l’aéroport Aimé Césaire au Lamentin entre 7h00 et 21h00
– Le kilométrage illimité
– L’assurance tous risques
– Les conducteurs additionnels, conformément à l’article 2
– Tous les tarifs indiqués dans les présentes Conditions Générales de Location ainsi que sur les Contrats de location s’entendent Toutes Taxes Comprises au taux de TVA en vigueur au moment de la validation de celui-ci.
– La mise à disposition de sièges enfants ou rehausseurs, sous réserve de disponibilité d’un équipement compatible avec le poids et la taille de l’enfant, et demandé lors de la réservation

Prestations optionnelles :
-Livraison de bagages : selon tarifs indiqués en options
-Livraison/Récupération du véhicule hors aéroport : selon tarifs indiqués en options
-Livraison / Restitution du véhicule hors horaires : selon tarifs indiqués en options

Annulation:
Annulations de plus de 7 jours avant la prise en charge du véhicule: Remboursement des règlements perçus minorés de l’acompte de réservation.
Annulation moins de 7 jours avant la prise en charge du véhicule: aucun remboursement ainsi que si la location du véhicule n’est pas intégralement utilisée.
Réduction de la durée de location : aucun remboursement

Nos tarifs ne comprennent pas,
– Le carburant : les véhicules doivent être restitués avec le même niveau de carburant qu’au départ. Dans le cas contraire une pénalité de 20 euros sera appliquée pour les frais de service, et le carburant manquant sera facturé au locataire par une majoration de 20 euros par quart d’essence manquant
– Le nettoyage du véhicule : le véhicule devra être rendu dans le même état de propreté qu’au départ de la location, à défaut le Locataire devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de nettoyage de 100 euros
Si l’état de propreté du véhicule ne permet pas de procéder à l’état des lieux, celui-ci se fera après nettoyage du véhicule
– Les frais de livraison des doubles de clés (en cas de détérioration, perte ou de vol) seront facturés en fonction de la distance en KM entre le siège social du Loueur et le lieu de livraison, au tarif forfaitaire de 3 euros TTC du kilomètre parcouru
– Le vol ou la perte de clefs fera l’objet d’une facturation  de deux jeux de clefs, du remplacement complet des barillets d’ouvrants et de démarrage du véhicule : montant sur base de devis réparateur agréé par la marque.
– Remorquage du véhicule : en cas d’accident, de négligence, de crevaison ou de tout incident empêchant l’utilisation du véhicule sera à la charge du locataire : Montant sur base de facture du prestataire.

Eléments pouvant faire l’objet d’une refacturation au Locataire
– Miroir de rétroviseur manquant ou détérioré 70€
– Kit de sécurité (triangle de signalisation, gilet réfléchissant) absent, incomplet, abîmé : 30€
– Kit anti crevaison utilisé ou absent : 50€
– Siège enfant, rehausseur sales : 30€
Siège enfant, rehausseur non restitué, non fonctionnel : 150€
– Carrosserie : Détérioration de la peinture sans déformation : 300 € par élément de carrosserie déduits du dépôt de garantie.
– Déformation réparable d’un élément de carrosserie : 400€ par élément de carrosserie déduits du dépôt de garantie.
– Brulures de cigarette, trous ou tâches sur les sièges, la moquette ou les garnitures : 100€
– Tout élément autre que ceux expressément mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Location, nécessitant une réparation ou un remplacement : Sur devis d’un carrossier ou réparateur agréé de la marque majoré de 100 euros de frais de dossier déduits du dépôt de garantie

Le Locataire accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant du dépôt de garantie tel que défini à l’article 9.

ARTICLE 8 – RESTITUTION DES VÉHICULES :

La prolongation du Contrat de Location est soumise à acceptation du Loueur. Pour toute prolongation, le locataire aura obligation de faire valider et de payer la prolongation avant l’expiration du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire de 20€ par jour sera appliquée en plus du tarif journalier.

Pour tout retard, la journée de location s’entend pour une journée de 24 heures consécutives. Toute journée dépassée d’une heure compte pour une journée entière.
La restitution du véhicule, de sa clé et des photocopies de carte grise et attestation d’assurance font seuls cesser la location.
Le non-respect du contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location n’entraînera pas de remboursement de la part du loueur.
L’absence de restitution du véhicule à la date de retour prévue au contrat de location, sans accord écrit du Loueur expose le locataire à des poursuites judiciaires et entrainera l’encaissement par le Loueur du dépôt de garantie.

ARTICLE 9 – ASSURANCE, DEPÔT DE GARANTIE et FRANCHISE :

 Tous les véhicules du loueur sont couverts par une police d’assurance souscrite auprès de GFA Caraïbes. En cas de sinistre, une franchise de 850€ sera exigible.
Le dépôt de garantie est fixé à 850€, sauf exception mentionnée sur le Contrat de Location. Il sera déposé par carte de débit ou de crédit à la mise à disposition du véhicule.
Le dépôt de garantie sera restitué 3 jours ouvrés après la restitution effective du véhicule.
Le Locataire autorise le Loueur à débiter tous les frais visés au contrat de location ou dans le cadre d’un évènement entrainant la conservation du dépôt de garantie sur votre carte de débit ou de crédit, conformément aux présentes conditions

ARTICLE 10 – TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles relatives au Client et à tout Conducteur autorisé recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du Contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
En signant le Contrat de location, le Locataire et tout Conducteur autorisé acceptent que le Loueur puisse utiliser leurs données.
Les données personnelles collectées sont les suivantes : les noms et prénoms du Client et du Conducteur autorisé, la date et le lieu de naissance de la personne concernée, son adresse, son numéro de téléphone, le numéro, la date, le lieu de délivrance du permis de conduire, le numéro d’immatriculation, la marque, le type et le modèle du véhicule loué, le numéro, la date et l’heure du contrat de location du véhicule.

Les données sont collectées et conservées dans le respect des dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et tout Conducteur autorisé disposent d’un droit d’opposition, d’accès de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il leur suffit d’adresser un courrier en ce sens au Loueur, dont les coordonnées figurent au Contrat de location.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les conditions générales et particulières de la présente location sont régies par la loi française. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le TRIBUNAL de Commerce de Fort de France sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le Louer pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portes devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.